Conditions générales de vente

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Le Prestataire visé à l’article 1 commercialise des services de formations professionnelles en ligne, Webinaires, conférences et coaching à destination exclusivement de professionnels, par l’intermédiaire du site internet emypicture.fr ou matemypicture.com et leurs sousdomaines ainsi que ses autres domaines lui appartenant (ci-après « Site »), en vue de créer une activité professionnelle ou d’améliorer l’efficacité / le rendement de leurs activités professionnelles existantes notamment par le biais de stratégies de ventes de biens et services sur internet.

Les services commercialisés par le Prestataire ne sont donc pas destinés à un usage personnel des acheteurs, ce qui est expressément accepté par ces derniers. En conséquence, les acheteurs ne pourront en aucun cas être considérés comme des consommateurs, tels que définis par le Code de la consommation, et ne pourront pas se prévaloir à l’encontre du Prestataire des règles prévues dans ledit Code de la consommation.

En outre, le Prestataire commercialisant des services en ligne, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, micro) pour le suivi des formations avant d’effectuer une quelconque passation de commande sur le Site. À défaut, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 14 des présentes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services proposés sur le Site (ci-après désignées « les Services ») par la Société Matemypicture-workshop, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 Euros dont le siège est situé au 7, Chemin de Bouchets-Est, 74100 Vetraz-Monthoux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains, sous le numéro 889 466 116 (ci-après désigné « le Prestataire ») aux clients souscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « le Client ») sur le Site

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, et quelques soient les clauses pouvant figurer dans les documents des clients professionnels, et particulièrement leurs conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé au plus vite.

ARTICLE 3 – COMMANDES 3.1. Passation de la commande Le processus de commande peut être réalisé de la manière suivante :

1. Le Client sélectionne la formation souhaitée sur le Site du Prestataire. Après l’avoir sélectionné, le Client sera redirigé vers une page de vente reprenant la description du service et de son prix. ;

2. Le Client a pris contact avec le Prestataire pour pouvoir passer commande à distance avec ses équipes qui adresseront au Client un lien afin de procéder au paiement.

Dans tous les cas, il devra alors renseigner les informations concernant sa société et ses coordonnées bancaires.

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. A ce titre, les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage donc à fournir des éléments d’identification véridiques. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par le Prestataire.

Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toutefois, la vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et encaissement par celui-ci du prix.

Toute commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site internet. 


3.2. Modification de la commande Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

3.3. Annulation de la commande Sous réserve de l’article 14 (force majeure), aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Tout acompte versé pour l’inscription à une formation quelle qu’elle soit, est un engagement non remboursable.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou avec le Prestataire.

D’une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime, et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 – TARIFS Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes taxes comprises).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition de matériel informatique pour le suivi de la formation ou des frais de télécommunication demeurent à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans les prix des Services indiqués sur le Site.

ARTICLE 5 – PAIEMENT 5.1. Moyen de paiement Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande :

• par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) ;

• par virement ;

• via Paypal ; 


• Chèque ;

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

5.2. Modalités de paiement

Le Client est libre de choisir entre différentes formules pour le règlement des Services :

• Paiement en une seule fois d’un montant du prix des Services ;

• Paiement en plusieurs fois correspondant à l’intégralité du prix des Services.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

En cas de paiement échelonné mensuel, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte de bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De même, en cas de retard de paiement et conformément à l’article L.441-1 et suivants du Code de commerce, le Client sera également redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 Euros. Dans l’éventualité où les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seraient supérieurs à ce montant, le Prestataire se réserve le droit d’exiger un remboursement complémentaire des frais sur la base des justificatifs. ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES 6.1. Généralités Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne, webinaires, et coaching live, support PDF et MP3, conférences et interview, ou toutes autres ressources disponibles, au libre choix discrétionnaire du Prestataire, d’une plateforme d’e-learning “espace membre” qui est mis à la disposition du Client. Le prestataire peut proposer des outils, logiciels dans le cadre d’une méthode d’accélération et de développement marketing, attraction clients, qui sont des conseils stratégiques. Le client reste libre de souscrire ou non à ces outils. Dans le cas où un Client souscrit à ces outils, ces derniers relèvent de sa pleine et entière responsabilité.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

6.2. Accès à la plateforme Le Client a accès à cette plateforme au moyen des codes d’accès qui lui sont communiqués par email par le Prestataire. Le droit d’accès à cette plateforme est propre au Client et donc incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers. Pour tout bénéficiaire supplémentaire, le Client devra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@emypicture.fr. Le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse facturer des frais complémentaires pour l’ouverture des accès à cette plateforme pour une personne supplémentaire.

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Service et l’accès à la plateforme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

De même, le Client a accès aux Services et à cette plateforme tant qu’il est à jour de ses règlements.

6.3. Planning Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et selon le planning précisé au moment de la commande. Cependant, le Prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’il juge utiles à ses programmes, intervenants et Services ainsi qu’au planning de ses Services.

En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler les Services en cas de :

– Problèmes techniques ;

– Maladie ou indisponibilité des intervenants ; – Évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ;

– Si les conditions de sécurité l’exigent.

Dans les hypothèses susvisées, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement, à l’exception de ce qui prévu ci-après. Le Prestataire s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un programme équivalent à un coût comparable que le Client sera libre d’accepter. Le Prestataire informera le Client par email de l’annulation du programme et lui proposera un nouveau programme dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouveau programme, les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises mais le Client sera autorisé à interrompre les versements pour les futures échéances.

6.3. Groupe privé Mastermind

En fonction de l’offre choisie par le Client, le Prestataire peut mettre à disposition un groupe privé secret et exclusif qu’il a créé sur Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et d’autres entrepreneurs au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra souscrire au service adéquat, accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook.

En outre, le Client s’interdit de publier des publications, commentaires, photos ou vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire. À défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion, ses publications, commentaires, photos ou vidéos et exclure le Client du Groupe sans information ou avis préalable, ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

6.4. Informations confidentielles des autres membres

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Client peut être amené à échanger des informations confidentielles sur sa société avec un autre Client. Dans ce cadre, le Client s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles divulguées par un autre Client à son profit. À toutes fins utiles, il est précisé que le Prestataire n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client en cas d’utilisation des informations confidentielles d’un Client par un autre Client membre.

6.5. Coachings collectifs

Lors de la souscription à un Service, le Client a accès à des coachings collectifs en distanciel. Ces coachings ne sont pas individuels mais collectifs afin que chaque membre puisse bénéficier des réflexions de chacun. A ce titre, le Client devra envoyer 24 heures avant le déroulement du coaching l’ensemble des questions et/ou sujets qu’il souhaite aborder.

Durant ces coachings, le Client s’engage à avoir une attitude correcte envers le Prestataire et les autres participants. Il s’interdit en conséquence de tenir des propos raciste, xénophobe, homophobe, politique, religieux et plus généralement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les séances de coachings ne sont pas obligatoires mais font partie intégrante des Services. En l’absence de participation, le Client ne pourra se prévaloir d’une exécution partielle des obligations du Prestataire. Si le Client souhaite obtenir des coachings individuels, il devra contacter le Prestataire. Ceux-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 7 – AUTRES FORMATIONS Tant que le Client est membre et sera à jour de ses règlements, il pourra également avoir accès aux autres formations, mises en place par le Prestataire sur le Site en VIP Accès premium.

Le prestataire se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer certaines formations à sa convenance.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8.1. Site internet Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune cession des droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2. Services Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION Les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s’appliquer aux contrats conclus avec le Prestataire.

ARTICLE 10 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ Cet article ne s’applique que sur les bons de commandes qui ont la mention « Garantie Satisfait ou Remboursé ». Pour toutes les autres, aucune garantie ne sera appliquée puisque le Client accède immédiatement au contenu de l’offre achetée.

Nonobstant l’article 9 des présentes, le Prestataire offre au Client un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi des codes d’accès, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Services. Pour se faire, le Client devra envoyer un email à l’adresse contact@emypicture.fr. Il est précisé à toutes fins utiles que cette garantie ne sera pas applicable en cas de règlement par chèque ou par virement.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente

(30) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé par le Client qu’il n’est pas satisfait des Services, à l’exception des frais de gestion de dossier équivalent à trente

(30) Euros, ce qui est expressément accepté par le Client.

Passé ce délai de trente (30) jours, le Client aura également le droit de résilier les Services à tout moment, conformément à l’article 14 des présentes. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas remboursé par le Prestataire des sommes d’ores et déjà versé, ce qui est expressément accepté par le Client.

En outre, le Prestataire pourra également résilier les Services en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 11.1. Généralité LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LE PRESTATAIRE NE POURRA PAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE SUSPENSION DE SERVICES OU OUTILS FOURNIS PAR DES TIERS, ET NOTAMMENT LE GROUPE FACEBOOK « MASTERMIND » ET LA PLATEFORME D’E-LEARNING.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE, SES ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS LÉGAUX SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITEE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

LES PRODUITS ET/OU SERVICES SOUSCRITS EN COMPLEMENT DES SERVICES AUPRES DE SOCIETES TIERCES RELEVENT DE LA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE DU CLIENT.

11.2. Dommages résultant de l’utilisation du réseau internet LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET TEL QUE PERTE DE DONNEES, INTRUSION, VIRUS, RUPTURE DU SERVICE, OU AUTRES PROBLEMES INVOLONTAIRES.

11.3. Dommages financiers LE PRESTATAIRE, SES ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, PARTENAIRES, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS COMMERCIAUX OU FINANCIERS DU CLIENT, SUITE À LEUR PARTICIPATION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR LE PRESTATAIRE.

Il EST STIPULÉ UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS (TELS QUE LES PERTES DE GAINS OU DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES PERTES SIMILAIRES).

11.4. Dommages psychologiques / médicaux

LE PRESTATAIRE NE PROPOSE AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL DE TYPE MÉDICAL, PSYCHOLOGIQUE ET QUE TOUT TYPE DE CONTENU DU COACHING, SOUS QUELQUE FORME QU’IL SOIT, NE PEUT SE SUBSTITUER À L’AVIS ET/OU L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.

DE CE FAIT, LE PRESTATAIRE, SES ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, PARTENAIRES, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT ET NOTAMMENT DOMMAGE CORPOREL, MALADIE, DÉCÈS, SÉPARATION, BURN OUT.

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCEMENT

Le Client accepte expressément que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales sa dénomination sociale ou son logo. Le Prestataire devra néanmoins en informer le Client au préalable.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise expressément le Prestataire en acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des séminaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées.

Cette autorisation couvre notamment :

• Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles,

• L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le Site du Prestataire

• L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos,

• La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…),

• La retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’e-book ou livre),

• L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos

• La traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue. Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l’acceptation des présentes CGV via la case à cocher au moment de la commande.

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait.

Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut sous-licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.

Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.

L’exploitation des droits visés au présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lockout, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations, dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, coupures du réseaux d’énergies.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Team Matemypicture®